LEGAL
AID : The
investigation stage is particularly important for the preparation of
the criminal proceedings
as the evidence obtained during this stage determines the framework
in which
the offence charged will be considered at the trial.
AIDE
JURIDICTIONNELLE : La
phase d’enquête est particulièrement importante dans la
préparation de la procédure pénale,
puisque les preuves recueillies au cours de cette étape déterminent
le cadre dans lequel
l’infraction dont le prévenu est accusé sera examinée et jugée.
LEGAL
AID DURING PRELIMINARY INVESTIGATION
If
the merits and means tests are fulfilled, legal aid should be
available at all stages of
proceedings,
from the preliminary police investigation, through the trial, and to
the final
determination
of any appeal. In particular, it is crucial that all people accused
or
suspected
of crimes who are unable to afford a lawyer are provided with speedy
access
to
legal aid during the early stages of the criminal process.
The
investigation stage is particularly important for the preparation of
the criminal
proceedings
as the evidence obtained during this stage determines the framework
in
which
the offence charged will be considered at the trial.The ECtHR has
also noted
“the
particular vulnerability of an accused at the early stages of the
proceedings when
he
is confronted with both the stress of the situation and the
increasingly complex
criminal
legislation involved”. In order for the right to a fair trial to
remain
sufficiently
practical and effective, Article 6(1) of the ECHR requires that
suspects be
given
access to a lawyer, appointed by the State if necessary, before they
are
interrogated
by the police.
This
was emphasized in the case of Salduz v Turkey, in which a
minor was arrested,
made
admissions during interrogation in the absence of a lawyer, but later
retracted his
statement
saying that it had been obtained under duress. The Grand Chamber of
the ECtHR found that the applicant’s lack of access to a lawyer
while he was in police
custody
violated Article 6(1) and 6(3)(c) of the ECHR. Neither the subsequent
assistance
of his legal aid lawyer nor the ability to challenge the statement
during the
following
proceedings could cure the defects which had occurred during police
custody.
Salduz
has been followed in numerous subsequent rulings by the ECtHR,
which form a
clear
and consistent line of jurisprudence that the use of evidence
obtained from a
suspect
through interrogation or other investigative measures when the
suspect does not
have
legal assistance – either privately funded or paid for by the State
– will breach
Article
6 of the ECHR.
The
UN Principles and Guidelines also highlight the critical importance
of providing
legal
aid during the initial police investigation. They specify that
whenever States apply
a
means test to determine eligibility for legal aid, they should ensure
that “Persons
urgently
requiring legal aid at police stations, detention centers or courts
should be
provided
preliminary legal aid while their eligibility is being determined”.
In
some circumstances, legal aid is also required for people who are
questioned by the
police,
but who are not formally called suspects or accused persons. In
Nechiporuk and
Yonkalo
v Ukraine, the applicant had been suspected of murder, although
the police
arrested
him for a lesser drug offence and formally placed him in
“administrative
detention,”
depriving him of a lawyer. The ECtHR held that despite his formal
designation,
he had in fact been treated as a criminal suspect and should have
been
given
the rights under Article 6 of the ECHR, including unimpeded access to
legal
representation,
assigned through official legal aid if need be.
It
is also clear that a person has a right to legal aid not only during
any police
interrogation
but also in the course of other investigative acts. In Berlinski v
Poland, the
applicants’
request for a legal aid lawyer was ignored by the authorities, with
the result
that
they had no defence lawyer for more than a year. The ECtHR found that
denying
the
applicants with legal aid for this period of the investigation,
during which
procedural
acts including medical examinations are carried out, was a breach of
Article
6(1)
and 3 (c) of the ECHR.
The
requirement for provision of legal aid during the early stages is
reinforced by the
UN
Principles and Guidelines, which explicitly require States to “endure
that effective
legal
aid is provided promptly at all stages of the criminal process”,
including “all
pretrial
proceedings and hearings”. Similarly, the Human Rights Committee
has also
found
violations of Article 14(3)(d) and Article 9(1) where a suspect was
not provided
legal
aid during initial police detention and questioning. Open Society Foundation
AIDE
JURIDICTIONNELLE PENDANT L'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
Si
les conditions tenant aux ressources des requérants et au bien-fondé
de leur demande
sont
remplies, ceux-ci doivent bénéficier de l’aide juridictionnelle à
toutes les phases de
la
procédure, c'est à dire depuis le début de l’enquête
préliminaire de police et pendant
tout
le procès jusqu’à l’épuisement des voies de recours. En
particulier, il est essentiel
que
toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction qui ne
peut pas payer son
avocat
puisse bénéficier d’un accès rapide à l’aide juridictionnelle
dès les premières
étapes
du procès pénal.
La
phase d’enquête est particulièrement importante dans la
préparation de la procédure
pénale,
puisque les preuves recueillies au cours de cette étape déterminent
le cadre dans
lequel
l’infraction dont le prévenu est accusé sera examinée et jugée.
La CEDH a
également
souligné « la vulnérabilité particulière d’un accusé pendant
les premières
étapes
de la procédure, pendant lesquelles il est confronté à la fois au
stress de la situation
et
à la complexité grandissante des lois pénales ». Pour que le
droit à un procès
équitable
soit suffisamment pratique et effectif, l’article 6(1) de la
Convention exige que
les
personnes soupçonnées aient accès à un avocat, commis d'office si
nécessaire, avant
d’être
interrogées par la police.
Ceci
a été souligné dans l’affaire Salduz v Turkey, où un
mineur arrêté avait fait des
aveux
pendant son interrogatoire sans être assisté d’un avocat, mais
était revenu sur ses
aveux
en déclarant que ceux-ci avaient été obtenus par contrainte. La
CEDH siégeant en
Grande
Chambre a jugé que le défaut d'accès immédiat du requérant à un
avocat pendant
qu'il
était en garde à vue constituait une violation des articles 6(1) et
6(3)(c) de la
Convention.
Ni l'assistance de son avocat à l’aide juridictionnelle par la
suite, ni la
possibilité
de contester ses déclarations au cours de la procédure ultérieure
n'ont pu
couvrir
l'irrégularité ayant entaché la garde à vue.
Salduz
a été suivi de nombreux arrêts plus récents de la CEDH
formant une jurisprudence
claire
et constante considérant comme une violation de l'article 6 de la
Convention l'usage
de
preuves obtenues d'un suspect lors d'interrogatoires ou d'autres
mesures d'enquête alors
que
le suspect n'était pas assisté d'un avocat, payé par son client ou
par l'État.
Les
Principes et les directives de l’ONU ont aussi souligné
l’importance essentielle de
l’aide
juridictionnelle pendant l’enquête de police initiale. Ils
précisent que lorsque les
États
soumettent le bénéfice de l’assistance juridique à des
conditions de ressources, ils
doivent
veiller à ce que « le justiciable nécessitant une assistance
juridique d’urgence
dans
les postes de police, les centres de détention ou les tribunaux
bénéficie d’une
assistance
juridique provisoire en attendant que son admissibilité soit
déterminée ».
Dans
certaines circonstances, l’aide juridictionnelle doit aussi être
accordée aux
personnes
interrogées par la police sans être formellement soupçonnées ou
accusées.
Dans
Nechiporuk and Yonkalo v Ukraine, le requérant était
soupçonné de meurtre, bien
qu’il
ait été arrêté pour une infraction mineure sur les stupéfiants
et placé en « rétention
administrative
» ce qui l'avait privé d’accès à un avocat. La CEDH a jugé
qu’en dépit de
cette
qualification formelle, il avait en fait été traité comme un
suspect de crime et aurait
dû
bénéficier d'un accès illimité aux droits prévus à l’article
6 de la Convention, y
compris
l’accès à un avocat, commis d'office si nécessaire.
Il
est également clair qu’une personne a le droit à l’aide
juridictionnelle non seulement
pendant
les interrogatoires de police, mais aussi pendant les autres actes de
l’instruction.
Dans
Berlinski v Poland, les requérants s’étaient vu refuser
l’aide juridictionnelle, et par
conséquent
n’avaient pas eu d’avocat de la défense pendant plus d’un an.
La CEDH a
jugé
que le refus d’aide juridictionnelle pendant la durée de
l’enquête, au cours de laquelle ont eu lieu des actes de
procédures, dont des examens médicaux, constituait une violation
des articles 6(1) et 3 (c) de la Convention.
L’obligation
de fournir une aide juridictionnelle dès les premières étapes de
la procédure
est
renforcée par les Principes et lignes directrices de l’ONU, qui
imposent explicitement
aux
États de « s’assurer qu’une assistance juridique efficace est
fournie rapidement à
toutes
les étapes de la procédure pénale », y compris « lors de toutes
les procédures et
auditions
qui précèdent le procès ». De la même manière, le Comité des
droits de
l’homme
a également jugé que le fait, pour un suspect, de ne pas bénéficier
de l’aide
juridictionnelle
pendant sa garde à vue et ses interrogatoires constituait une
violation des
articles
14(3)(d) et 9(1).
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