"A
functioning legal aid system, as part of a
functioning criminal justice system, can reduce the length of time
suspects are held in police stations and detention centres, in
addition to reducing the prison population, wrongful convictions,
prison overcrowding and congestion in the courts."
"Un
système d’aide juridictionnelle efficace intégré au
fonctionnement de la procédure
pénale
permet de réduire la durée de la garde à vue et de la détention
des suspects dans
les
commissariats et les établissements pénitentiaires, de diminuer la
population carcérale,
les
risques d’erreurs judiciaires, la surpopulation des prisons et
l’encombrement des
tribunaux."
This
document draws on these various European and international sources to
set out the
minimum
standards on six aspects of legal aid:
(A)
the scope of the right to legal aid through the application of the
means and
merits
test;
(B)
the State’s obligation to provide legal aid during the early stages
of criminal
proceedings;
(C)
the obligation on legal aid bodies to make decisions appointing
lawyers fairly
and
without arbitrariness;
(D)
the right of people to choose their own legal aid lawyer;
(E)
the State’s obligation to ensure the quality of legal aid services;
and
(F)
practical requirements for implementing functioning and effective
legal aid
systems.
One
of the fundamental procedural rights of all people accused or
suspected of crimes
is
the right to legal assistance at all stages of the criminal process.
But it is not enough
to
merely allow a theoretical or illusory right to legal assistance. The
right must be
practical
and effective in the way in which it is applied. Accordingly, people
charged
with
crimes should be able to request free legal assistance from the
outset of the
investigation
if they cannot afford to pay for that assistance themselves. This
ensures
that
indigent suspects and defendants are able to defend their cases
effectively before
the
court and are not denied their right to a fair trial because of their
financial
circumstances. Legal aid also has broader benefits for the system as a whole. A
functioning legal aid system,
as part of a functioning criminal justice system, can reduce the
length of time suspects
are held in police stations and detention centres, in addition to
reducing the
prison
population, wrongful convictions, prison overcrowding and congestion
in the
courts. The United Nations General Assembly recently adopted the world’s
first international
instrument
dedicated to the provision of legal aid. The UN Principles and
Guidelines on
Access
to Legal Aid in Criminal Justice Systems2 (“the UN Principles and
Guidelines”)
were
approved on 20 December 2012. They enact global standards for legal
aid, and
invite
States to adopt and strengthen measures to ensure that effective
legal aid is
provided
across the world:
“Recognizing
that legal aid is an essential element of a functioning criminal
justice
system
that is based on the rule of law, a foundation for the enjoyment of
other
rights,
including the right to a fair trial, and an important safeguard that
ensures
fundamental
fairness and public trust in the criminal justice process, States
should
guarantee
the right to legal aid in their national legal systems at the highest
possible
level,
including, where applicable, in the constitution”
The
right to legal aid is established explicitly in Article 6(3)(c) of
the European
Convention
on Human Rights (“ECHR”) and in Article 14(3)(d) of the
International
Covenant
on Civil and Political Rights (“ICCPR”). The European Court of
Human
Rights
(“ECtHR”) has developed detailed rules about how legal aid should
be provided,
many
of which have been affirmed by the UN Human Rights Committee applying
the
ICCPR. Other European and international bodies have also set down rules of
legal aid. The
European
Committee for the Prevention of Torture (“CPT”) and the UN
Subcommittee
on
Prevention of Torture (“SPT”) have both repeatedly emphasized the
importance of
legal
aid as a fundamental safeguard against intimidation, ill-treatment,
or torture. The
CPT
and SPT have identified that the period immediately following
deprivation of
liberty
is when the risk of intimidation and physical ill-treatment is
greatest. In order to
protect
the vulnerable position of people in police custody, all States must
develop an
appropriate
system of legal aid for those who are not in a position to pay for a
lawyer. Open Society Foundation.
Le
présent document s’inspire desdites sources variées européennes
et internationales pour
définir
un ensemble de normes minimales concernant six aspects de l’aide
juridictionnelle, à
savoir
:
(A)
le champ d’application du droit à l’aide juridictionnelle, par
le biais de l’application
du
test basé sur les ressources financières et les faits de la cause ;
(B)
l’obligation étatique de fournir une aide juridictionnelle à un
stade précoce dans le
cadre
des procédures pénales ;
(C)
l’obligation des organismes chargés de l’aide juridictionnelle
de désigner les
avocats
chargés de cette dernière dans des conditions équitables et non
arbitraires ;
(D)
le droit des personnes de choisir leur propre avocat dans le cadre de
l’aide
juridictionnelle
;
(E)
l’obligation étatique de garantir la qualité des services d’aide
juridictionnelle, et
(F)
les conditions pratiques pour la mise en oeuvre de systèmes d’aide
juridictionnelle
performants
et efficaces
L’un
des droits procéduraux fondamentaux de toute personne accusée ou
soupçonnée
d’avoir
commis une infraction est le droit à l’aide juridictionnelle à
chaque étape de la
procédure
pénale. Mais ce droit à l'aide juridictionnelle ne doit pas rester
théorique ou
illusoire.
Il doit s'appliquer de manière pratique et effective. Par
conséquent, les
personnes
accusées d’une infraction et qui n’ont pas les moyens de payer
leur avocat
doivent
pouvoir solliciter l'aide juridictionnelle gratuite dès le début de
l’enquête. Ceci
garantit
que les personnes soupçonnées ou accusées, qui sont de condition
modeste,
soient
à même de se défendre de manière effective devant les tribunaux,
et ne soient pas
privées
de leur droit à un procès équitable en raison de leur situation
financière. L’aide juridictionnelle a également des retombées bénéfiques
sur l’ensemble du système.
Un
système d’aide juridictionnelle efficace intégré au
fonctionnement de la procédure
pénale
permet de réduire la durée de la garde à vue et de la détention
des suspects dans
les
commissariats et les établissements pénitentiaires, de diminuer la
population carcérale,
les
risques d’erreurs judiciaires, la surpopulation des prisons et
l’encombrement des
tribunaux. L’Assemblée Générale des Nations Unies vient d’adopter le
premier instrument
international
consacré à l’aide juridictionnelle. Les Principes et lignes
directrices de
l'ONU
sur l'accès à l'assistance juridique dans le système de justice
pénale2 (« les
Principes
et lignes directrices de l'ONU ») ont été approuvés le 20
décembre 2012. Ils
promulguent
des normes mondiales applicables à l’aide juridictionnelle, et
invitent les
États
à adopter et à renforcer les mesures garantissant que l'aide
juridictionnelle soit
effective
dans le monde entier :
«
Reconnaissant que l’assistance juridique constitue à la fois un
élément essentiel d'un
système
de justice pénale efficace qui repose sur la primauté du droit, un
fondement
pour
la jouissance d’autres droits, notamment le droit à un procès
équitable, et une
protection
importante qui garantit l’équité fondamentale et la confiance du
public dans
le
processus de justice pénale, les États doivent garantir le droit à
l’assistance juridique
dans
leur système juridique national au plus haut niveau possible, y
compris, le cas
échéant,
dans la constitution. »
Le
droit à l’aide juridictionnelle est explicitement prévu à
l’article 6(3)(c) de la
Convention
européenne des Droits de l’Homme (la « Convention ») et à
l’article 14(3)(d)
du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« PIDCP
»). La Cour
européenne
des droits de l’homme (CEDH) a élaboré des règles détaillées
sur la manière
dont
l’aide juridictionnelle doit être fournie, et beaucoup de
celles-ci ont été reprises par
le
Comité des droits de l’homme de l’ONU dans son application du
PIDCP.
D’autres
organes européens et internationaux ont également adopté des
règles relatives à
l’aide
juridictionnelle. Le Comité européen pour la prévention de la
torture (« CPT ») et
le
Sous-comité de l’ONU sur la prévention de la torture (« SPT »)
ont l’un et l’autre
insisté
sur l’importance de l’aide juridictionnelle en tant que garantie
fondamentale contre
l’intimidation,
les mauvais traitements ou la torture. Le CPT et le SPT ont identifié
la
période
qui suit immédiatement la privation de liberté comme celle où le
risque
d’intimidation
et de mauvais-traitement physique est le plus élevé. Afin de
protéger les
personnes
en situation de vulnérabilité, détenues par la police, tous les
États doivent adopter un système approprié d’aide
juridictionnelle pour ceux qui ne peuvent pas payer leur avocat. Open Society Foundation.
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