THE PLAINTIFF'S DILEMMA: ILLEGALLY
OBTAINED EVIDENCE AND ADMISSIBILITY IN
INTERNATIONAL ADJUDICATION By W
Michael Reisman and Eric E. Freedman
A suit cannot be pressed, whether on
the domestic or international level, without supporting evidence. The processes
of gathering such evidence are carefully regulated in many developed legal
systems, in part because experience has shown that too zealous a pursuit of
evidence can easily transform institutions designed to resolve conflict into a
rationalization and a setting for possibly even more rancorous conflict. When
some part of the state apparatus is prosecuting a case, liberal democracies
have often imposed more stringent regulations as part of what we may call, in a
non documentary sense, the "constitutional" or "rule of
law" tradition, that continuing compact between governors and governed
about restraint in the use of official power.. In any system of "rule of
law," norms permitting as well as norms restraining the overly zealous
collection of evidence for judicial purposes are under continuing stress.
Defendants plead that judicial inquiry is being exploited as an excuse to
conduct wide-ranging interventions into protected private spheres. Potential
plaintiffs claim that they cannot prove their cases unless evidence completely
within the control of the defendant is discovered. If the gravamen of the
dispute is not merely a personal injury, but an allegation that the defendant,
in not "playing by the rules," is harming the entire community, the
plaintiff may argue with some cogency that prosecution of the case to his
advantage, as well as vindication of the relevant norms to the community's,
will be rendered impossible. The government apparatus bringing criminal or
civil suits on behalf of the community often lodges a similar argument. With
the extraordinary growth in the technology of crime, government personnel
frequently maintain that they are unable to gather evidence for prosecution and
for the protection of public order unless restraints on the gathering of
evidence are relaxed.' This claim eventually stirs and then is countered by the
ancient fear that the apparatus of justice may degenerate into little more than
another instrument of elite control over an intimidated rank and file. In international adjudication, the problem
is, if anything, aggravated. Formally speaking, there is no public prosecutor jure
gentium; virtually all adjudications are initiated and conducted by states
and against states. Compulsory and effectively sanctioned methods for securing
necessary evidence, devices such as the interrogatory, discovery, and the
subpoena duces tecum found in many domestic legal systems, do not exist. The
"rule in Parker's case,"' which admonishes states to yield all
the information pertinent to the suit and under their control, is often an
empty piety; even if the defendant-state were willing to inventory all the
pertinent evidence it had, there is really no way a plaintiff state can compel
it to surrender evidence that may be indispensable to the prosecution of its
case. Hence, in international law, even more than in domestic systems, pressure
may mount for the unilateral (and in some instances unlawful) gathering of
evidence. But unilateral methods can themselves become a new source of
conflict. This is, in short, the plaintiff's dilemma.
The plaintiff's dilemma confronts
international tribunals with difficult and important choices. When confronted
with evidence secured unlawfully by a government department, a municipal court
has the option of accepting the evidence while at the same time penalizing the
specific agent responsible for its acquisition. But since international
tribunals cannot penalize particular officers within a state, they do not have
this option. International decision makers, when presented with claims
supported by illegally obtained evidence, must balance the needs of a good
faith plaintiff to secure evidence for its case against the rights of the
defendant to the integrity of its own processes of confidentiality and secrecy.
Yet the decision maker must also consider the more general need of the
international community to maintain respect for the "sovereignties"
of states. Because world order may be seriously threatened by evidentiary
incursions, the international tribunal must be very sensitive to the
provocativeness of an unlawful gathering of evidence and the consequences it
may precipitate, no matter how damning the evidence retrieved may be.
LE DILEMME DE LA PARTIE DEMANDERESSE
: PREUVES OBTENUES PAR DES VOIES
ILLEGALES DANS L'EXERCICE DE LA JURIDICTION INTERNATIONALE W Michael Reisman
and Eric E. Freedman Yale Law School
Aucune action judiciaire ne peut être
retenue, à un niveau régional ou international, sans éléments de preuve. Les
processus de recueil de preuves sont rigoureusement règlementés au sein de
systèmes judiciaires développés, en partie parce que l'expérience a montré
qu'une recherche excessive de preuve peut facilement transformer le modèle
institutionnel de résolution des conflits en une rationalisation débouchant sur
un conflit plus virulent encore. Dans les cas où l'Etat poursuit, les
démocraties libérales ont souvent imposé des règlements strictes, anciens composants
en quelque sorte de la tradition constitutionnelle ou de l'Etat de Droit, ce
contrat inaltéré entre les gouvernants et les gouvernés, qui indique la mesure
de la retenue dans l'usage du pouvoir officiel. Quelque que soit l'Etat de
Droit, les normes qui autorisent ou les normes qui limitent l'abus
d'utilisation des preuves à des fins judiciaires sont sans cesse invoquées. Les
personnes mises en cause disent que l'enquête judiciaire devient une excuse
pour procéder à des interventions plus vastes au sein de la sphère privée
censée être protégée. La partie demanderesse affirme ne pas pouvoir établir
leur affaire juridique sans l'existence de preuve entièrement sous le contrôle
de la partie défenderesse. Si le principal grief du litige ne repose pas
uniquement sur un préjudice personnel mais sur une allégation de la partie
défenderesse qui en ne 'respectant pas les règles' porte préjudice à toute une
communauté, la partie défenderesse peut faire valoir de manière efficace que la
poursuite de l'affaire ainsi que les justifications des normes inhérentes à la
communauté se révèlent impossibles. Le service publique qui déclare
des actions judiciaires civiles ou pénales au nom de la communauté présente
souvent le même argument. L'évolution extraordinaire des technologies ralentit
le travail des agents publics qui prétendent ne pas pouvoir rassembler les
preuves nécessaires aux poursuites et au maintien de l'ordre sauf si les
restrictions imposées sur le recueil de preuves deviennent plus permissives.
Cette réclamation évidement se retrouve contrecarrée par l'ancienne crainte
ainsi ravivée que l'appareil judiciaire n'en soit réduit à devenir un
instrument de contrôle par l'élite d'agents intimidés.
Quant aux procédures judiciaires
internationales le problème se retrouve de fait aggravé. Officiellement il n'y
a pas de Ministère Public au sein des Nations Unies ; pratiquement tous les jugements sont initiés et conduits
par les Etats et contre les Etats. Les contraintes et méthodes efficacement
sanctionnées d'obtention d'éléments de preuve, d'ordonnance de production de
pièces qu'on trouve dans de nombreux systèmes juridiques nationaux n'existent
pas. La règle dans "l'affaire du juge Parker" exhorte les Etats à
déposer toutes les informations jugées utiles aux poursuites judiciaires sous le contrôle d'un
juge n'est qu'un voeu pieux ; même si l'Etat défendeur était prêt à vouloir
inventorier toutes les preuves pertinentes à sa disposition, en aucun cas
l'Etat plaignant ne peut le contraindre à remettre les preuves indispensables
au jugement de l'affaire. Par conséquent, en droit international, bien plus que
dans les systèmes juridiques nationaux, la pression sera de plus en plus forte
(parfois même illégale) pour une action unilatérale de recueil des preuves.
Cependant les méthodes unilatérales peuvent elles-mêmes devenir source de conflit.
Et c'est là le dilemme de la partie demanderesse.
En
raison de ce dilemme de la partie demanderesse, les tribunaux internationaux se
retrouvent confrontés à des choix importants et difficiles. Confronté à des
preuves obtenues illégalement par un ministère, le tribunal d'instance a
l'option d'accepter des éléments de preuve tout en pénalisant l'agent
responsable de leur acquisition. Les tribunaux internationaux n'ayant pas la
possibilité de sanctionner les agents de l'Etat n'ont pas cette alternative. Les
décideurs internationaux face à des plaintes établies grâce à des preuves
illégalement recueillies doivent équilibrer d'une part les besoins d'une partie
demanderesse de bonne foi qui protègent ses éléments de preuve et de l'autre
les droits de la partie défenderesse à
protéger l'intégrité de la confidentialité et du secret de son affaire
juridique. Cependant le décideur doit également prendre en compte la nécessité
plus générale du maintien du respect de la souveraineté des Etats par la communauté
internationale. Parce que l'ordre du monde peut être sérieusement menacé par l'incursion
de dossier de preuves, les tribunaux internationaux doivent rester attentifs à
l'attitude provocante du recueil illégal de preuves et ses conséquences, même si les preuves recueillies sont accablantes.
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