Maskelere hukuku - Insan ve şey - insan yüzü görünümü - esas tüzel kişi - insan yok - gruplarda gömülü, sosyal durumda gömülü - ilgili fiil ehliyeti

The law of the masks - Persona

The law of the person and of the body may be called the law of the masks. Persona, in Roma, is the theatre mask of the comedian and the role played by him, who had to speak heartily (sonare), i.e. both the sign and the represented action. Modernity revised such etymology under the double and contradictory influence of Christianity and rationalism, both expressing the belief in a specific nature of the person, divine or rational. Firstly, the law of the body protects the body as it contains the trail of the person in the same way as man bears God’s print. On the model of catholic theology, human rights thus make dignity the category which allows to protect the body : euthanasia is forbidden, abortion is an exception. Only afterwards, under the influence of rationalism does law make the body a freedom of the person which is then capable of nearly everything : allowance of an assisted reproduction, organs gifts… This omnipotence of the individual expresses the belief in man-God. Is a coming-back to the roman etymological origin where mask was only a sign, today imaginable ? Mirroring Bambara masks or Greek masks of Dyonysos, the person and the body would then only be narratives that create a world of meanings which « institute » the person. Then mankind would be this narrative : there would be « nobody » (or « no person ») behind the mask. Masks are worrisome, as law is. Its strangeness is bound to that of the masks. For the law changes the person into a mask. The personal right and the right to physical integrity could be referred to as the law of the masks:

“The personal right concerns the mask. Persona, it is the mask. Thinking in these terms changes our view, if at least, we take seriously the etymological teaching. For legal scholars, it would be a curse …”

The mask is both the appearance of the human face and the underlying legal person. A singular relationship between the mask and he who bears it, sometimes concealing, sometimes revealing, yet always allowing action. The mask is the link between the body it conceals and the person it represents. In Rome, etymologically, the primary meaning of the word persona is the actor's theatrical mask and his role, that should speak with distinction (sonare), in other words, both the sign and the represented action. Later, the person designated the role, the parties' voices during trial, the plaintiff (persona actoris) or the defender (persona rei). By extension, persona is the human being, but only as such in legal affairs, fulfilling a role and a speech assigned by the legal order: role of family's patriarch and son of family, slave or emancipated slave, the persona is therefore only a technical mean localization and attribution of rights and duties. Above all, persona is not synonymous with human being, has no relevance with the concrete being nor with the body. Persona and concrete human being do not necessarily coincide. In this way the slave can be persona although not legally competent, when he is related to an action which links him to the juridical system. The slave is also res (thing)when being subject of litigation. Regarding the body, it is necessarily a res, since the persona is only an artifact, an object, an imputation technique. Corpus moreover etymologically designates the substantive element of things. And the matter of knowing if the body is a thing is not relevant to Roman law for which people can be considered as res, men can be sold, and the pater can sell his children. The res is through its etymology the subject matter, the thing that has been debated, the object of the lawsuit, that can be a person or a thing. In this universe, no man, no human being, no tangible subject, no individual, no subjective right... The Roman law is like a technique, a ars established as technical categories without any reference to the human individual. The man as individual does not exist and is embedded in groups, in status, that make him the member of a family, of a city or the free men community. Thus, in Roman law “law is not the attribute of an individual, viewed in isolation, but a specified quantity of prerogatives and responsibilities”. This notion of the individual and his body is an objectivist approach related to the authority of the legal system, abstract, non idealistic, autonomous with respect to the human being. The Ancient Law will inherit this technical notion of the human being, “the state of persons” designating the rules related to juridical capacity, in other words, to all statuses, to all the qualities. The person is then only a metaphorical process, a transfer of sense. Gilles Lhuillier

Le droit des masques – Persona

Le droit de la personne et du corps pourrait être nommé le droit des masques. Persona, à Rome, c'est le masque de théâtre de l’acteur, et le rôle joué par lui, qui devait parler avec éclat (sonare), c’est-à-dire à la fois le signe et l’action représentée. La modernité a révisé cette étymologie, sous la double influence (souvent contraire) du christianisme et du rationalisme, exprimant l’un et l’autre la croyance en une nature singulière de la personne, divine ou rationnelle. D’abord, le droit du corps protège le corps car il porte la trace de la personne, comme l’homme porte la trace de Dieu. Les droits de l’homme font ainsi de la dignité, à l’imitation de la théologie catholique, la catégorie qui permet de protéger le corps : l’euthanasie est interdite, l’avortement est une exception. Ensuite seulement, sous l’influence du rationalisme, le droit fait du corps une liberté du sujet qui peut donc presque tout : admissibilité d’une reproduction assistée, dons d’organes… Cette toute-puissance de l’individu exprime la croyance en l’Homme-Dieu. Un retour à l’origine étymologique romaine où le masque n’était qu’un signe, est-il aujourd’hui pensable ? À l’image des Masques Bambara ou des masques Grecs de Dionysos, la personne, et le corps ne seraient alors que des récits créant un monde de signification qui institue le sujet. L’humanité serait alors ce récit : il n’y aurait « personne » derrière le masque. Les masques sont inquiétants. Comme le droit. Son étrangeté est liée à celle des masques. Car le droit fait de la personne un masque. Le droit de la personne et du corps pourrait être nommé le droit des masques :

« Le droit des personnes touche à la question du masque. Persona, c'est le masque. Penser en ces termes change notre vision, si du moins nous prenons au sérieux l'enseignement de l'étymologie. Chez les juristes universitaires, ce serait une malédiction ...»

Le masque est à la fois l’apparence du visage de l’homme, et l’origine de la personne juridique. Très singulier est le rapport entre le masque et celui qui le porte, parfois dissimulant, parfois révélant, et toujours lui permettant d’agir. Le masque est le lien entre ce corps qu’il dissimule et la personne qu’il représente. À Rome, étymologiquement, le sens premier de persona est le masque de théâtre de l’acteur, et le rôle joué par lui, qui devait parler avec éclat (sonare), c’est-à-dire à la fois le signe et l’action représentée. Puis, la personne désigna le rôle, la parole des parties dans un procès, qu’il soit demandeur (persona actoris) ou défendeur (persona rei). Par extension, persona est l’homme, mais seulement tel qu’il se présente dans la vie juridique, remplissant les différentes paroles ou les différents rôles que l’ordre juridique peut lui attribuer : rôle de père ou de fils de famille, d’esclave, d’affranchi. La persona n’est donc qu’un moyen technique de localisation et d’imputation des droits et des obligations. Et surtout, la persona n’est pas synonyme d’être humain, et n’a pas de rapport avec l’être concret, ni avec le corps. Persona et personne concrète ne coïncident donc pas nécessairement. Ainsi de l’esclave, qui peut être persona, bien qu’il ne soit pas pleinement capable, lorsqu’il exerce une fonction qui le met en relation avec le système juridique, et res lorsqu’il est objet d’un contentieux. Quant au corps, il est nécessairement une res, la persona n’étant qu’un artéfact, une technique d’imputation. Corpus désigne d’ailleurs étymologiquement l’élément matériel des choses. Et la question de savoir si le corps est une chose n’est pas très pertinente dans le droit romain où les personnes elles-mêmes peuvent être considérées comme des res, où l’homme libre peut se vendre, et où le pater peut vendre ses enfants. La res est alors en son étymologie seulement le point discuté, la chose débattue, l’objet du procès, qui peut être une personne ou une chose. Dans cet univers, pas d’homme, pas de personne humaine, pas de sujet concret, d’individu, de droit subjectif, de sujet… Le droit romain se présente comme une technique, un ars, où les catégories techniques sont posées sans référence à un être humain individuel. L’homme, au sens d’individu n’existe pas en tant que tel mais est inséré dans des groupes, dans des status, qui font de lui le membre d’une famille, d’une cité, ou de la communauté des hommes libres. Ainsi, dans le droit romain, « le droit n’est pas l’attribut de l’individu, isolément considéré, mais une quantité délimitée de prérogatives et de charges. » Cette conception de la personne et du corps est objectiviste, liée à l’autorité du système juridique, abstraite, non idéaliste, autonome par rapport à l’être humain. Et l’Ancien Droit recevra cette conception technique de la personne, « l’état des personnes » désignant alors ces règles relatives à la capacité juridique, c’est-à-dire l’ensemble des status, l’ensemble des qualités. La personne n’est alors qu’un procédé métaphorique, un transfert de sens.

Gilles Lhuillier / http://methodos.revues.org/125

ECRI ÜZERİNE MACARİSTAN DÖRDÜNCÜ RAPORU 2 - JOBBIK: Kamusal söylemde ırkçılık - Magyar Garda koruma : başkalarına karşı etnik Macarlar - Beyaz Güç ve Neo-Nazi ideoloji - İslamofobik .... vs

Racism in Public Discourse

60. In its third report on Hungary, ECRI strongly encouraged the Hungarian

authorities to strengthen their efforts to carry out awareness-raising campaigns

on the problems of racism and intolerance, not only in the capital and the large

cities, but also and particularly, in small local communities and less populated

regions.

61. Since then, and apparently building on, at least in part, from a series of highly

charged anti-government demonstrations at the end of 2006, there has been a

disturbing increase in racism and intolerance in public discourse in Hungary. In

particular, the creation and rise of the radical right-wing Hungarian Guard

(Magyar Garda) – a group bearing close ties to a well known radical right-wing

political party – is consistently cited as a cause for deep concern. Since its

creation in August 2007 and the public swearing in of several hundred new

members in October 2007, the Hungarian Guard has organised numerous

public rallies throughout the country, including in villages with large Roma

populations; despite apparently innocuous articles of association, amongst the

group’s chief messages is the defence of ethnic Hungarians against so-called

“Gypsy crime”. Members of the Hungarian Guard parade in matching,

paramilitary-style black boots and uniforms, with insignia and flags closely

resembling the flag of the Arrow Cross Party, an openly Nazi organisation that

briefly held power in Hungary during World War II, and during whose spell in

power tens of thousands of Jews and Roma were killed or deported.

62. In January 2008, the Prosecutor General initiated court proceedings to ban the

Hungarian Guard; at the time of writing, these proceedings were still pending.31

As reported by eyewitnesses, an ugly atmosphere prevailed, however, at the

hearing held in spring 2008. No police were present outside the courtroom, and

dozens of uniformed members of the group blockaded the room, filling it with

their own supporters and physically preventing members of the public not

wearing the group’s colours from entering. A complaint, which is also still

pending, was lodged against the judge for failing to keep order.

63. Other extremist marches and rallies have also been held in recent months,

along with increasingly strong counter-demonstrations. In February 2008, an

annual rally commemorating the attempt by German and Hungarian troops to

break out of a besieged Budapest in 1945 was held in the Budapest city centre.

During the march, a wooden cross displaying the words “Blood and Honour”

(the name of the banned extremist group32 of which the organiser of the rally

was formerly a leader) was erected. At the same time, hundreds of anti-fascists

protested nearby. In March, a neo-Nazi rally outside a Budapest ticket office

attracted around 1000 demonstrators; close by, around 3000 people, including

the Prime Minister, held a counter-demonstration.

64. Beyond the contents of the message propounded by the Hungarian Guard, civil

society actors have emphasised their concern that some mainstream political

parties have made little or no effort to distance themselves from the group,

sending at least an implicit message to the broader public that there is nothing

disquieting in its stance. Some NGOs have also underlined that by repeatedly

giving prominent coverage to this group – which, though active and highly

vocal, at present remains relatively small –, the Hungarian media is contributing

to its rise. Moreover, latent racist and xenophobic attitudes are already reported

to be strong and deeply rooted. This is reflected, for example, in a survey

carried out in February 2007 in which 68% of the respondents said they would

not accept in Hungary immigrants and refugees from Pyresia, a fictitious

country. It is also reflected in at least some instances of the media’s reporting

of crimes in which the accused is a member of the Roma minority, as well as

in reactions in some villages to the arrival of Roma residents. Overall, many

actors emphasize a trend in which racist and xenophobic discourses are

increasingly seen as legitimate by Hungarian society.

65. ECRI is deeply concerned at this turn of events in Hungary. It observes that a

vital part of the fight against racism and intolerance is the need not only to

develop clear and effective legal provisions and to implement them in practice,

but also to take preventive action to change racist, antisemitic and xenophobic

attitudes and to promote an open, more tolerant and inclusive society. It

emphasizes that the authorities, public figures and the media have a key role to

play in this field.

66. ECRI strongly recommends that the Hungarian authorities step up their efforts

to raise public awareness of human rights and of the need to combat racism

and intolerance, not only in the capital and the large cities, but also in small

local communities and less populated regions. It emphasizes that such

campaigns should target all sectors and ages of the population, and stresses

that political leaders on all sides should take a firm and public stance against

the expression of racist and xenophobic attitudes in both words and deeds.

Racist Violence

67. No specific figures were available regarding racist violence in Hungary, and

reliable information is hard to come by given both the lack of statistics relating

to the application of relevant provisions of the Criminal Code and the lack of

relevant data disaggregated by ethnicity.37 Isolated incidents of particularly

severe racist violence have, however, been reported by the media, and further

incidents reported by numerous actors in civil society – including some

incidents of police brutality against Roma, and one incident in which, only a

few days after the group had held a march there, two Roma women in a small

town were beaten by two sympathisers of the Hungarian Guard, who openly

stated that they assaulted the women because they were Roma. ECRI notes

with concern that such anecdotal evidence does not provide a reliable basis for

building up a true picture of the prevalence or otherwise of racist violence in

Hungary, or for taking effective preventive action against such violence or

combating it adequately when it occurs. NGOs emphasise in this respect that a

rarity of reports of racist violence is not in itself an indication that such acts are

not committed, as victims of such acts may often be reluctant to come forward

at all or to report the racist elements of violent offences against the person,

whether owing to a sense of shame, due to fear of retribution, or because they

feel it is unlikely that serious follow-up will be given to this aspect of a crime.

68. ECRI reiterates its recommendation, made earlier in this report, that the

Hungarian authorities take steps to introduce systematic and comprehensive

monitoring of all incidents that may constitute racist violence, and draws the

authorities’ attention in this respect to ECRI’s General Policy Recommendation

No. 11 on combating racism and racial discrimination in policing, in particular to

Part III of the Recommendation, concerning the role of the police in combating

racist offences and monitoring racist incidents. It also refers in this context to its

recommendations elsewhere in this report concerning the monitoring of

racism and racial discrimination.

Racisme dans le discours public

60. Dans son troisième rapport sur la Hongrie, l’ECRI a vivement encouragé les

autorités hongroises à redoubler d’efforts pour organiser des campagnes de

sensibilisation aux problèmes du racisme et de l’intolérance, non seulement

dans la capitale et les grandes villes, mais aussi et en particulier dans les

petites communautés locales et les régions moins peuplées.

61. Depuis, et faisant apparemment suite, du moins en partie, à une série de

manifestations antigouvernementales très tendues fin 2006, on a observé une

inquiétante montée du racisme et de l’intolérance dans le discours public en

Hongrie. La création et la progression de la Garde hongroise (Magyar

Garda) - groupe d’extrême droite entretenant des liens étroits avec un parti

politique de même orientation largement connu - est notamment mentionnée

sans cesse comme une préoccupation majeure. Depuis sa création en

août 2007 et la prestation de serment publique de plusieurs centaines de

nouveaux membres en octobre de la même année, la Garde hongroise a

organisé de nombreux rassemblements publics dans tout le pays, y compris

dans des villages accueillant une grande population rom ; malgré les statuts

apparemment inoffensifs de l’association, son chef prône notamment la

défense des Hongrois de souche face à une prétendue « criminalité tsigane ».

Les membres de la Garde hongroise défilent en uniformes et bottes noirs de

style paramilitaire, avec des insignes et des drapeaux ressemblant beaucoup

au drapeau du parti des Croix fléchées, organisation ouvertement nazie qui a

été brièvement au pouvoir en Hongrie pendant la seconde guerre mondiale,

courte période durant laquelle des dizaines de milliers de Juifs et de Roms ont

été tués ou déportés.

62. En janvier 2008, le procureur général a entamé une procédure judiciaire pour

interdire la Garde hongroise. Au moment de la rédaction de ce rapport, la

procédure était toujours pendante31. Selon les témoins, une atmosphère

menaçante régnait néanmoins lors de l’audience au printemps 2008. Aucune

force de l’ordre n’était présente en dehors de la salle d’audience et des dizaines

de membres du groupe en uniformes ont bloqué l’entrée, remplissant le prétoire

de leurs propres sympathisants et empêchant physiquement les membres du

public qui ne portaient pas leurs couleurs d’entrer. Parce qu’il n’avait pas réussi

à maintenir l’ordre, le juge a fait l’objet d’une plainte, qui est aussi actuellement

en cours.

63. D’autres marches et rassemblements extrémistes se sont tenus ces derniers

mois, ainsi que des contre-manifestations sporadiques. En février 2008, a eu

lieu dans le centre de Budapest le rassemblement annuel commémorant la

tentative des troupes hongroises et allemandes d’échapper au siège de la ville

en 1945. Au cours de cette marche, une croix de bois a été érigée ; elle portait

les inscriptions « Sang et honneur » (soit le nom du groupe extrémiste à

présent interdit32 dont l’un des anciens leaders n’est autre que l’organisateur du

rassemblement). Au même moment, des centaines d’anti-fascistes protestaient

non loin de là. En mars, un rassemblement néonazi devant une billetterie à

Budapest a attiré environ un millier de manifestants, alors qu’un peu plus loin,

quelque 3 000 personnes, dont le Premier ministre, participaient à une

contre-manifestation.

64. Au-delà du contenu inquiétant du message diffusé par la Garde hongroise, les

acteurs de la société civile se disent très préoccupés par le manque d’efforts de

la part des partis politiques traditionnels pour prendre leurs distances par

rapport au groupe ; au minimum, cela peut être perçu comme un message

implicite au grand public signifiant que la position du groupe n’a rien d’alarmant.

Certaines ONG ont aussi souligné que l’importante couverture régulièrement

accordée par les médias hongrois contribue à la progression du groupe qui,

même s’il est actif et sait très bien se faire entendre, reste pour l’instant

relativement réduit. En outre, les comportements racistes et xénophobes latents

seraient déjà particulièrement marqués et profondément ancrés dans les

mentalités. C’est ce que reflètent notamment une étude menée en février 2007

dans laquelle 68 % des personnes interrogées avouent qu’elles n’accepteraient

pas la venue en Hongrie d’immigrés et de réfugiés provenant de Pyrésie, un

pays fictif. Quelques exemples de crimes rapportés par les médias dans

lesquels l’auteur présumé est un membre de la minorité rom le reflètent

également, ainsi que les réactions observées dans certains villages à l’arrivée

de Roms. Dans l’ensemble, de nombreux acteurs attirent l’attention sur la

tendance croissante de la société hongroise à considérer les discours

xénophobes et racistes comme légitimes.

65. L’ECRI est profondément préoccupée par la tournure que prennent les

événements. Elle note qu’il est essentiel pour lutter contre le racisme et

l’intolérance d’une part d’élaborer des dispositions légales claires et efficaces et

de les appliquer, d’autre part de prendre des mesures préventives pour changer

les attitudes xénophobes, antisémites et racistes, ainsi que de promouvoir une

société ouverte et plus tolérante. Elle souligne que les autorités, les

personnalités publiques et les médias ont un rôle primordial à jouer en la

matière.

66. L’ECRI recommande vivement aux autorités hongroises de renforcer leurs

efforts pour sensibiliser le public aux droits de l’homme et à la nécessité de

lutter contre le racisme et l’intolérance, non seulement dans la capitale et les

grandes villes, mais aussi dans les petites communautés locales et les régions

moins peuplées. Elle souligne que de telles campagnes devraient cibler tous

les secteurs et toutes les classes d’âge, et que les personnalités politiques,

quel que soit leur parti, devrait prendre fermement et publiquement position

contre l’expression, tant par des mots que par des actes, d’attitudes racistes.

III. Violence raciste

67. En ce qui concerne la violence raciste en Hongrie, il est difficile d’obtenir des

informations précises faute de statistiques sur l’application des dispositions du

Code pénal et de données fiables ventilées par appartenance ethnique37. Des

actes isolés particulièrement graves ont été relatés par les médias et d’autres

par de nombreux acteurs de la société civile ; cela inclut des actes de brutalité

policière à l’encontre de Roms38, ainsi qu’un incident ayant eu lieu dans une

petite ville quelques jours à peine après qu’un défilé de la Garde hongroise y ait

été tenu, incident dans lequel des sympathisants de cette organisation ont

tabassé deux femmes au motif revendiqué qu’elles étaient roms. Ces récits

anecdotiques ne constituent malheureusement pas une base valable pour évaluer de manière réaliste la fréquence des incidents de violence raciste en

Hongrie, pour prévenir efficacement une telle violence ou pour la combattre

lorsqu’elle se manifeste. A cet égard, les ONG soulignent que la rareté des

déclarations de violences racistes ne signifie pas pour autant que ces actes ne

sont pas commis, car les victimes sont souvent réticentes à se faire connaître

ou à signaler les aspects racistes de ce type d’infractions, que ce soit à cause

d’un sentiment de honte, par peur des représailles ou parce qu’elles estiment

peu probable que des suites sérieuses soient données à ce genre d’affaire.

68. L’ECRI réitère sa recommandation – déjà formulée dans le présent

rapport – aux autorités hongroises de prendre des mesures pour mettre en

place un suivi systématique et complet de tous les incidents qui peuvent

constituer des violences racistes, et attire à cet égard leur attention sur sa

Recommandation de politique générale no 11 sur la lutte contre le racisme et la

discrimination raciale dans les activités de la police, en particulier sur la

partie III de la Recommandation concernant le rôle de la police dans la lutte

contre les infractions racistes et le suivi des incidents racistes. L’ECRI renvoie

aussi dans ce contexte aux recommandations faites dans d’autres parties du

présent rapport concernant le suivi de la situation en matière de racisme et de

discrimination raciale.

ECRI ÜZERİNE MACARİSTAN DÖRDÜNCÜ RAPORU - JOBBIK: Kamusal söylemde Irkçılık - ırkçı şiddet içeren davranış - yapma birçok alanda ayrımcılık

Discrimination in Various Fields Education - ECRI REPORT ON HUNGARY

75. Discrimination suffered by Roma in the field of education – and in particular,

segregation in the field of education – was a subject of particular concern in

both ECRI’s second and third reports on Hungary. As detailed in particular in

ECRI’s third report, segregation is known to take a variety of forms: from the

disproportionate channelling of Roma children into “special” education designed

for children with mental disabilities; to schools attended entirely, or not at all, or

by disproportionately high or low numbers, of Roma children; to segregated

classes within schools; to the removal of Roma children from schools by

channelling them into “private” (at home) education; to low attendance of Roma

children at kindergartens. All of these practices or phenomena have a

devastating impact on education outcomes for Roma children, who experience

high drop-out rates at secondary level and low enrolment at tertiary level, as

well as correspondingly limited future life choices and employment prospects.43

76. Against this background and as a matter of general principle, ECRI welcomes

the inclusion in the Equal Treatment Act44 and Public Education Act 1993 of an

express prohibition on unlawful segregation, and notes with satisfaction that the

authorities have taken a wide range of measures in recent years with the aim of

addressing these issues. However, bearing in mind the extent of the problems

to be addressed, sustained efforts will be required for a considerable time to

come in order to achieve lasting improvement. Below, each of the above mentioned

forms of segregation or discrimination in education, as well as

measures so far taken to redress them and recommended future action, are

examined in turn.

- Disproportionate representation of Roma children in special schools for

children with mental disabilities

77. In its third report, ECRI urged the Hungarian authorities urgently to take further

steps to end the over-representation of Roma children in special schools,

including the preparation and implementation of means of assessment that

were not culturally biased and the training of teachers and other involved

persons to ensure that they made appropriate decisions. ECRI also

recommended that measures be taken to facilitate the integration of Roma

children then in special schools into the mainstream school system.

78. In 2003 a programme was launched to fight the practice of classifying Roma

and socially disadvantaged children, without just cause, as children with mental

disabilities. According to information provided by the authorities, 2100 children

who had been classified as having mental disabilities were reassessed by

independent medical experts (the Rehabilitation Expert Committees Examining

Learning Skills) in 2004 and 11% of these children, who were found to be

mentally sound, were reintegrated into the school system.

79. Despite these advances and the financial means provided to support them, the

authorities have observed that no radical improvements or breakthroughs have

been achieved in the field of equal opportunities for these children. Thus, in the

last two years, the authorities’ focus has shifted from a review and reintegration

approach to influencing broader processes, such as financing and diagnosis. A

new cognitive assessment instrument (“WISC-IV”), designed to take account of

socio-cultural differences, has thus been introduced for use by rehabilitation

committees from 2008 onwards. These processes are financed under the New

Hungary Development Plan.

80. Actors outside the education system stress two key points of concern. First, the

local rehabilitation committees – which assess, upon referral of a child by their

kindergarten teacher, whether the child should be oriented towards the special

school system, and whether children already attending special schools should

remain there – are also the bodies that run the special schools, for which

funding increases with the number of children, and is higher per capita than in

mainstream schools. They thus have a vested interest in maintaining, or even

increasing, the number of children attending their schools. While some

safeguards have been put in place, such as the requirement of parental consent

to enrol a child in a special school, many parents who accept the placement of

their child in a special school may not understand the long-term implications of

that decision for their child, and doubts may be raised as to whether their

consent is in all cases genuine and informed. Moreover, the significant number

of children who were returned to mainstream schools following the 2004

rehabilitation programme would seem to confirm that decisions to place children

in special schools need to be carefully monitored.

81. Second, of the three levels of disabilities into which children in special schools

may fall (“very serious” (requiring residential care), “medium-severe” or “mild

disability”), the vast majority of children assessed as having a “mild disability”

could, in the view of many NGOs, be integrated relatively easily in the ordinary

school system: many children are misdiagnosed due to a failure to take due

account of cultural differences or of the impact of socio-economic disadvantage

on the child’s development, and others suffer from only very minor learning

disabilities that do not warrant the child’s removal from the mainstream system.

ECRI repeatedly heard that investments in teacher training should primarily be

directed towards ensuring that teachers in the mainstream school system are

equipped to deal with diverse, integrated classes, rather than towards

perpetuating a system from which children, once streamed into it, are unlikely to

break out, and which overwhelmingly results in low levels of educational

achievement and a high risk of unemployment. Some actors have suggested

that – bearing in mind that the best way of ensuring that children do not wrongly

become trapped in special schools is to ensure that they are never sent down

that track in the first place – the category of children with mild disabilities should

simply be deleted from the Education Act and all children with mild disabilities

integrated in the mainstream school system.

82. ECRI notes that the efforts made to date to combat the disproportionate

representation of Roma children in special schools for children with mental

disabilities, though they have had some positive effects, cannot be said to have

had a major impact in practice so far. It stresses that, in parallel to assisting

wrongly diagnosed children already in the special school system to return to the

mainstream system, putting an end to this form of segregation also implies

ensuring that children are not wrongly streamed into special schools.

83. ECRI urges the Hungarian authorities to intensify their efforts to reintegrate

Roma children currently enrolled in special schools into mainstream schools. It

urges them in this context to monitor carefully the effectiveness of the new

cognitive assessment instrument (WISC-IV) in taking account of socioeconomic

disadvantage and cultural diversity, and to adapt it further if

necessary. ECRI furthermore strongly urges the Hungarian authorities to

ensure that only those children who cannot cope with education in an integrated

classroom are sent to special schools. To this end, all possible avenues should

be explored, including the option of removing from the Education Act the

possibility of placing children with “mild disabilities” in special schools.

84. ECRI recommends that the Hungarian authorities intensify their efforts to train

teachers working in mainstream schools to deal with diverse classes including

children from different socio-economic, cultural or ethnic backgrounds.

DISCRIMINATION DANS DIFFÉRENTS DOMAINES – EDUCATION - RAPPORT DE L’ECRI SUR LA HONGRIE

75. La discrimination à laquelle les Roms sont confrontés en matière d’éducation –

et en particulier la ségrégation dans le domaine de l’éducation – a été un sujet

de grande inquiétude dans les second et troisième rapports de l’ECRI sur la

Hongrie. Comme l’explique dans le détail le troisième rapport de l’ECRI,

notamment, la ségrégation peut prendre des formes très diverses : orientation

dans des proportions anormalement élevées d’enfants roms vers des

établissements scolaires spéciaux pour handicapés mentaux ; écoles

uniquement, essentiellement, ou alors pas du tout ou très peu fréquentées par

des enfants roms ; classes distinctes dans les écoles ; retrait des enfants roms

des établissements et orientation vers une éducation « privée » (à la maison) ;

faible fréquentation des écoles maternelles par les enfants roms. L’ensemble

de ces pratiques ou phénomènes a un effet dévastateur sur les résultats

scolaires des enfants roms, qui affichent un taux élevé d’abandon au niveau du

secondaire et un faible taux d’inscription dans l’enseignement supérieur, ce qui

limite leurs perspectives de choix de vie et d’emploi43.

76. Dans ce contexte, et en tant que principe général, l’ECRI se félicite que

l’interdiction expresse de la ségrégation illicite ait été introduite dans la loi sur

l’égalité de traitement44 et la loi de 1993 sur l’enseignement public, et note avec

satisfaction que ces dernières années les autorités ont pris de nombreuses

mesures en vue de faire face à ces problèmes. Vu l’ampleur des problèmes à

résoudre, des efforts soutenus seront cependant nécessaires sur une longue

période pour obtenir une amélioration durable. Sont examinées ci-après les

différentes formes de ségrégation ou de discrimination susmentionnées en

relation avec l’éducation, ainsi que les mesures prises jusqu’à présent pour y

remédier et les activités futures recommandées.

- Surreprésentation des enfants roms dans les établissements scolaires

spéciaux pour handicapés mentaux

77. Dans son troisième rapport, l’ECRI a vivement recommandé aux autorités

hongroises de prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la

surreprésentation des enfants roms dans des établissements scolaires

spéciaux, d’élaborer et d’appliquer des méthodes d’évaluation objectives du

point de vue culturel et de former les enseignants et les autres personnes

concernées pour qu’elles prennent les bonnes décisions. L’ECRI a aussi

recommandé de prendre des mesures pour faciliter l’intégration dans le

système scolaire ordinaire des enfants roms qui fréquentent actuellement des

écoles spéciales.

78. En 2003, un programme destiné à lutter contre la pratique consistant à classer

sans raison valable des enfants roms et socialement défavorisés parmi les

enfants handicapés mentaux a été mis en place. Selon les informations

fournies par les autorités, 2 100 enfants catalogués handicapés mentaux ont

été réévalués en 2004 par des experts médicaux indépendants (commissions

d’experts en réhabilitation chargé de l’examen des capacités d’apprentissage)

et 11 % de ces enfants, qui ne présentaient aucun signe de handicap mental,

ont été réintégrés dans le système scolaire normal.

79. Malgré ces progrès et les moyens financiers mis en oeuvre pour soutenir ces

mesures, les autorités n’ont observé aucune amélioration ou percée notoire en

matière d’égalité des chances pour ces enfants. Depuis deux ans, les autorités

ont diminué les efforts axés sur la révision et la réintégration au cas par cas,

préférant exercer une influence plus générale par le biais par exemple du

financement et du diagnostic. Un nouvel instrument d’évaluation cognitive

(«WISC-IV»), conçu pour prendre en compte les différences socioculturelles, a

été mis en place et sera utilisé par les commissions de réhabilitation à partir de

2008. Ces procédures sont financées dans le cadre du nouveau plan de

développement hongrois.

80. Des acteurs extérieurs au système éducatif soulèvent deux points inquiétants.

Premièrement, les commissions locales de réhabilitation – qui évaluent si

l’enfant aiguillé vers elles par un enseignant de l’école maternelle devrait être

orienté vers le système scolaire spécial et si les enfants inscrits dans des

écoles spéciales devraient y rester – sont également les gestionnaires des

établissements scolaires spéciaux, dont le financement, calculé en fonction du

nombre d’élèves inscrits, est plus élevé par élève que dans les écoles

normales. Elles ont donc intérêt à maintenir, voire à augmenter le nombre

d’élèves inscrits dans leurs écoles. Si certains garde-fous ont été mis en place,

dont l’obligation d’avoir le consentement des parents pour inscrire un enfant

cursus complet au niveau secondaire (contre une moyenne nationale de 54,5% de jeunes de 18 ans ; et

seulement 1,2% des Roms âgés de 20 à 24 ans suivaient des cursus universitaires..

44 Voir l’article 7(1) de la loi sur l’égalité de traitement.

dans une école spéciale, bon nombre des parents qui acceptent de placer leur

enfant dans une école de ce type ne comprennent pas toujours les implications

à long terme que leur décision peut avoir pour l’enfant ; on peut se demander si

leur consentement est toujours réel et donné en connaissance de cause. En

outre, le nombre considérable d’enfants qui ont réintégré les écoles ordinaires à

la suite du programme de réhabilitation de 2004 semblerait confirmer que les

décisions de placer les enfants dans des écoles spécialisées doivent être

soigneusement surveillées.

81. Deuxièmement, l’immense majorité des enfants évalués sont classés

« handicapés légers » (il existe trois niveaux de handicap : « handicap très

lourd » - imposant une prise en charge en institution -, « handicap

moyennement sévère » et « handicap léger ») et pourraient, de l’avis de

nombreuses ONG, être assez facilement intégrés dans le système scolaire

ordinaire : à défaut de prendre en compte les différences culturelles ou les

répercussions des désavantages socio-économiques sur le développement des

enfants, beaucoup sont mal diagnostiqués, tandis que d’autres souffrent de

troubles de l’apprentissage très légers qui ne justifient pas de les sortir du

système normal. À plusieurs reprises, l’ECRI a entendu que les

investissements dans la formation des enseignants devraient en priorité avoir

pour but de doter les enseignants des établissements scolaires normaux des

compétences nécessaires pour gérer des classes intégrées diversifiées plutôt

que de perpétuer un système d’où les enfants, une fois qu’ils y sont entrés,

n’ont guère de chance de sortir, ce qui se solde pour une très grande majorité

d’entre eux par de faibles niveaux d’instruction et un risque élevé de chômage.

Certains acteurs ont suggéré – étant donné que le meilleur moyen de garantir

que les enfants ne seront pas injustement piégés dans des écoles spéciales est

de veiller à ce qu’ils n’y soient jamais envoyés – de supprimer purement et

simplement la catégorie des enfants atteints de handicaps légers dans la loi sur

l’enseignement et d’intégrer tous les enfants handicapés légers dans le

système scolaire normal.

82. L’ECRI note que, malgré quelques effets positifs, les efforts engagés à ce jour

pour lutter contre la surreprésentation des enfants roms dans les écoles

spéciales pour handicapés mentaux n’ont pas eu d’impact majeur dans la

pratique. Elle souligne que, parallèlement à la réintégration dans le système

normal des enfants inscrits à tort dans des établissements spécialisés,

l’abolition de cette forme de ségrégation implique aussi de veiller à ce que les

enfants ne soient pas injustement envoyés dans des écoles spéciales.

83. L’ECRI recommande vivement aux autorités hongroises de redoubler d’efforts

pour réintégrer, dans des établissements scolaires ordinaires, les enfants roms

actuellement inscrits dans des écoles spécialisées. Elle les exhorte dans ce

contexte à surveiller de près l’efficacité du nouvel instrument d’évaluation

cognitive (WISC-IV) en tenant compte des désavantages socio-économiques et

de la diversité culturelle, et au besoin à adapter cet outil. Par ailleurs, l’ECRI

recommande vivement aux autorités hongroises de veiller à ce que seuls les

enfants qui ne peuvent pas suivre un enseignement dans une classe intégrée

soient envoyés dans des écoles spéciales. Pour cela, toutes les solutions

possibles devraient être examinées, y compris celle consistant à supprimer,

dans la loi sur l’enseignement, la possibilité de placer les enfants souffrant d’un

« handicap léger » dans des écoles spéciales.

84. L’ECRI recommande aux autorités hongroises de redoubler d’efforts pour

former les enseignants des établissements scolaires ordinaires à gérer des

classes diversifiées composées d’enfants issus de milieux socio-économiques,

culturels ou ethniques différents.