Judicial
power, democracy and public participation
Studying
the idea of participation, first explored by contemporary researchers and
present in national or international legal norms and standards, will serve to
further analysis of the options of action for judicial power to monitor public
participation to public policies. The recognition of participation as crucial
element of democracy concept and the
fact that it has to be a direct involvement of the people in shaping governmental measures
seem obvious. This enthusiasm for an active role of the people in producing
laws and governmental policies is primarily because political representation
has revealed itself as inadequate to express as closely as possible the will of
the people and to achieve their interest. Yet it must be acknowledged that the
ongoing ideological force of a person, who from passive actor of public action
become an active agent as reflected by inclusion of new participating spaces,
or by the requirement of public policies established and implemented with
people's participation.
A
quick glance on the theoretical evolution of the subject shows that researchers
on democratic theory are redefining proceduralism (procedures system) more
likely to face representativeness limitations. As the XXth century dawned
democracy imposed itself like a socio-historical form of relation between the
State and the people and two models of democracies struggle on the theoretical
field dominance : representative democracy and participating democracy. The establishment of deliberative political
issues does not depend on the citizens collective action but on the
institutionalization of the procedure and on the conditions of communicating. Procedural
democracy thus involves the respect of social pluralism in a decentralized
society. This willingness to incorporate the whole nation into monitoring
mechanisms of governmental decisions can be found in XXIst century constitutional
reforms as well as in UN documents. In 2004, French Constitution gave a new
emphasis to the referendum : "Sovereignty belongs to the people exercised
through the Nation representatives and by way of referendum." (Const.
art. 3, followed by articles 11, 89 et 60). Similarly, in 1991 in
Colombia the Constitution states being organized as a participative Republic
(Art.1) with facilitating the participation of all as essential purposes to adequate
decisions and to economic, administrative, social and cultural life of the
Nation(Art.2). This right to participate freely in the formation, exercise and
control of political power means quite simply to elect the government
representatives (Art. 3), being part of elections, plebiscite, referendum,
public consultations, and other forms of public participations; revoke the mandates
of elected officials; create public inquiries for court proceedings to defend
the Constitution and laws (Art. 40, 2, 4 and 6, 103, 104, and 105). And
international documents include this participatory fervor. That is the case for
instance of the Optional Protocol to the International Covenant on economic,
social and cultural rights which shall enter into force in May 2013. It
provides that the Committee on economic, social and cultural rights may examine
communications submitted by individuals or groups of individuals (NGO's, Trade
Unions) claiming to be victims of a violation of the Covenant. The high degree
of interest for participating to public affairs management is contemporary:
capitalistic economy globalization with the belief in the ability of the
markets to regulate themselves as main features, a reinforcement of the
deregulation of economic activities with suspension of social rights, erosion
of sovereignty and the State capacity of decision, declining ability of the
State to answer to contemporary social conflicts in increasingly global
dimensions ( terrorism, narcotics trafficking, money laundering, environmental
degradation, human and organ trafficking) while States remain within national
territory boundaries.
Sueli Gandolfi Dallari, « Démocratie
participative : le rôle du pouvoir judiciaire »,La Revue des droits de l’homme [En
ligne], 3 | 2013, mis en ligne le 01 juin 2013, consulté le 24 mars
2014. URL : http://revdh.revues.org/429
Étudier
la notion de participation tout d’abord adoptée par quelques chercheurs
contemporains, et présente dans les normes juridiques nationales ou
internationales, sera ainsi utile pour analyser les possibilités d’action
laissées au pouvoir judiciaire pour contrôler la participation populaire dans
les politiques publiques. La reconnaissance de la participation comme
élément essentiel du concept de démocratie et le fait qu’elle exige la
participation directe et personnelle du peuple à la formation des actes
gouvernementaux semblent évidents. Cet enthousiasme pour l’intervention directe
du peuple dans la production des lois et des politiques gouvernementales est
dû, surtout, à la reconnaissance de ce que la représentation politique s’est
révélée inadéquate pour exprimer fidèlement la volonté du peuple et pour
réaliser leurs intérêts. Mais il faut reconnaître la force idéologique de la
transformation de l’individu, qui d’objet de l’action publique se transforme en
agent, reflété soit par l’inclusion des nouveaux espaces de participation, soit
par l’exigence que les politiques publiques soient élaborées et mis en œuvre
avec la participation du peuple.
Un survol
rapide de l’évolution théorique du thème permet d’observer que les chercheurs
sur la théorie démocratique sont en train de redéfinir un
« procéduralisme », tout particulièrement pour faire face aux
limitations de la représentativité. À l’aube du XXe siècle, il est clair que la démocratie s’impose comme
une forme socio-historique de relation entre l’État et la société et que deux
modèles de démocratie se disputent l’hégémonie théorico-pratique : la
démocratie représentative et la démocratie participative. L’accomplissement
d’une politique délibérative ne dépend pas de l’action collective des citoyens
mais de l’institutionnalisation d’une procédure et de conditions de
communication. La démocratie procédurale implique ainsi le respect du
pluralisme social dans une société décentralisée. Ce désir
d’incorporation de l’ensemble du peuple dans les mécanismes de contrôle des
décisions gouvernementales peut être rencontré dans les réformes
constitutionnelles du dernier quart du XXe siècle et à l’aurore du XXIe siècle, mais aussi dans les documents
onusiens. La Constitution française, par exemple, en 2004, a donné une nouvelle
emphase au referendum : « La
souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants
et par la voie du référendum. » (Const.
art. 3, suivi des articles 11, 89 et 60, qui l’organisent]. Dans la
même vaine, la Constitution de la Colombie de 1991, affirme s’être organisé
comme une République […] participative (art. 1), ses objectifs essentiels
[…] (étant)... de faciliter la participation de tous aux décisions qui leur
correspondent et à la vie économique, administrative et culturelle de la Nation
(art. 2). Ce droit de participer à la formation, à l’exercice et au
contrôle du pouvoir politique signifie uniquement élire ses représentants
(art. 3), faire partie des élections, plébiscite, referendum, consultation
populaire et autres formes de participation populaire ; révoquer le mandat
des élus ; former des « actions publiques » en justice pour
défendre la Constitution et les lois (art. 40, 2, 4 et 6 et 103, 104 et
105). Et les
documents internationaux reprennent cette ferveur participative. C’est le cas,
par exemple, du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels qui entrera en vigueur en mai 2013. Il
prévoit que le Comité des droits économiques sociaux et culturels est compétent
pour recevoir et examiner les « communications » déposées par des
particuliers, des groupes de particuliers ou des organisations les représentant
(ONG, syndicats…), qui se considèrent victimes d’une violation du Pacte.
L' engouement pour la participation à la gestion des affaires publiques est
contemporain : de la globalisation de l’économie capitaliste, dont les
caractéristiques les plus marquantes comprennent le ré-avivement de la croyance
dans les vertus autorégulatrices des mécanismes du marché ; d’un
renforcement de la dérégulation des activités économiques avec destitution des
droits sociaux ; d’une érosion de la souveraineté et de la capacité de décision
de l’État, d’une diminution de la capacité de l’État à répondre aux conflits
sociaux contemporains à une dimension de plus en plus globale (terrorisme,
narcotrafic, blanchiment d’argent, dégradation environnementale, trafic de
personnes ou d’organes), pendant que les États restent confinés aux limites du
territoire national.
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