Yasal araçların çeşitlendirilmesi : onarıcı adalet, geçiş dönemi adaleti, politik ve şiddetli çatışma sonrası durumlarda için

Diversification of legal instruments : restorative justice, transitional justice, politic and violent post-conflict situations

In order to understand the reasons of the soft law expansion, the idea of the variability of legalization at the international level is put forward. After trying to identify the soft law acts, our attention is oriented to the “reduced juridicity”, which constitutes their main specificity at the conceptual level. The soft law acts are distinguished from conventional restricting acts of international law by the fact that they don’t have necessarily or immediately a legal character, and consequently, they aren’t systematically restricting. Soft law is specific also from a practical point of view because of different roles that it accomplishes with regard to the hard law. Its use is favoured by its “light” character at the procedural level and by its faculty of extension of the room of manoeuvre of governments at the international level. Finally, the conclusion lays particular stress on the semantic consequences the soft law use involves regarding the notion of law rule. The unified and hierarchical conception of law is replaced by an “exploded” conception of law where the constraint isn’t anymore a constituent but a functional element of the international legal order.

Truth Commissions are seen either as an alternative to criminal law in a post-conflict situation or as a component of international criminal law development. To better understand what truth commissions are, we need to take a look at their history and to know who are their promoters. If their relation to law is not clear, it is, on one hand, because the tool has changed: a former component of a Realpolitik designed to legitimate amnesty laws benefiting to the perpetrators, it is now seen as an alternative kind of justice, a restorative one. On the other hand, « transitional justice » experts have tried, with only a partial success, to make truth commissions a part of post-conflict legal tools package. The articulation between truth commissions and law remain unclear  and ambiguous.

 Diversification des instruments juridiques : justice restauratrice, justice transitionnelle, sortie de violents conflits politiques.

En vue de saisir les raisons du déploiement du soft law, l’idée d’une graduation de la « légalisation » au niveau international est mise en avant.  Après avoir essayé d’identifier ces actes du soft law, l’attention se porte sur leur « juridicité atténuée » qui constitue leur principale spécificité sur le plan conceptuel. Les actes du soft law se distinguent des actes conventionnels à caractère contraignant du droit international par le fait qu’ils n’ont pas nécessairement ni immédiatement un caractère juridique, et par conséquent, ne sont pas forcément contraignants. Le soft law se particularise aussi, du point de vue de la pratique, par les différents rôles qu’il remplit par rapport au droit dur. Son usage est favorisé par son caractère « allégé » sur le plan procédural et par sa faculté d’extension de la marge d’action gouvernementale au niveau international. Enfin, la partie conclusive insiste sur les conséquences sémantiques que l’usage du soft law entraîne concernant la notion de la règle de droit. À la conception unifiée et hiérarchisée du droit se substitue une conception « éclatée » du droit où la contrainte n’est plus un élément constitutif, mais fonctionnel de l’ordre juridique international.

Les « commissions de vérité » sont, pour certains de leurs promoteurs, l’incarnation d’une alternative au droit pénal dans un contexte de sortie de conflit politique violent. Pour d’autres, elles s’intègrent sans mal au développement du droit pénal international. La prise en compte de l’histoire du modèle et des groupes d’experts qui le portent peuvent éclairer cette discussion. L’ambivalence du rapport entre commissions et droit s’explique, en premier lieu, par l’évolution qu’ont connue tant les dispositifs mis en place à l’échelle locale que le modèle promu par de nombreux acteurs internationaux : d’élément d’une politique visant à faire accepter l’absence de poursuites contre les responsables de la violence, les commissions en sont venues à incarner une scène de justice alternative, une justice restauratrice. Dans le même temps, des efforts ont été faits par les experts de la « justice transitionnelle » pour intégrer le modèle à un ensemble plus large d’outils, en partie juridiques, qui n’ont abouti qu’à une très partielle « juridicisation ».