Recent modifications of personal
status and of penal codes in some Muslim countries question fundamental
patriarchal ideas and practices about marriage such as bridewealth, conjugal
relations, male authority and sexual control of women. These modifications
specifically concern weddings, divorce, adultery, and honor crimes.
Furthermore, legislative reforms connected to «adoption», medically
assistedprocreation, denial or recognition of paternity, use of genetic tests,
illustrate the relation of biological and social in the determination of
filiation in Islam. Besides, new questions of bioethics such as contraception,
abortion, or organ donation, have led Muslim jurists to express legal opinions
(fatâwâ) on these new questions while referring their interpretations to
classic Islamic texts of jurisprudence. Islamic jurisprudence (fiqh) far from
being inviolable and unchanging as is often assumedis continually undergoing
changes, as a pragmatic response to contemporary challenges. This is made
evident by thediversity of legal opinions produced by Muslim jurists on issues
that are ceaselessly re-emerging before the scene.
French law recognizes Muslim norms and practices
that are widely stigmatized in French society. The article focuses on four
family institutions and their reception in France: polygamous marriage,
repudiation, the ban on establishing filiation outside of marriage, and the ban
on adoption. The problem arises for French tribunals when they are confronted
with situations that originated abroad. For example, a man may have married
polygamously in a Muslim country, subsequently living and dying in France. Or a
Muslim woman living in France may have been repudiated in Morocco or in
Algeria. Similarly, a matter may involve a child who, by virtue of the rules
affecting his or her status under Islamic law, may not establish filiation
outside of a legal marriage, or be eligible for adoption by a French person.
The criterion for the reception of these Islamic institutions in France is
their conformity with French international public policy. In effect this policy
sets the threshold for accepting or rejecting foreign institutions. The
position of judges is marked by their concern to limit the rejection of foreign
rules to those situations in which there are direct ties to French territory.
This “proximist” concept of public policy militates in favor of a relativistic
approach to differences between legal systems. The compromise attained in this
way offers the advantage of moderation but it may also result in the
discriminatory treatment of certain children left without filiation. A child
left without parents in a Muslim country and taken into guardianship by a
French couple cannot currently benefit from the full protective status of the
family under French law.
Les modifications récentes des
Codes de statut personnel ou pénal de certains pays musulmans qui touchent en
particulier au mariage, au divorce, à l’adultère et aux crimes d’honneur
réinterrogent les notions fondamentales que sont la dot, le lien conjugal,
l’autorité des hommes, le contrôle de la sexualité des femmes. De plus, les
réformes législatives liées à « l’adoption », aux procréations médicalement
assistées, au désaveu et à la reconnaissance de paternité, à l’usage de tests
ADN, font apparaître le rapport du biologique et du social dans la
détermination de la filiation en islam. Par ailleurs, les nouvelles questions
de bioéthique comme la contraception, l’avortement, ou encore le don d’organes,
ont amené les juristes musulmans à émettre des avis juridiques (fatâwâ) sur ces
questions inédites en puisant leurs réponses dans l’esprit des textes de droit
musulman classique. Le droit musulman (fiqh) loin d’être intangible et
immuable, comme on a tendance à le penser, se situe dans une dynamique
pragmatique et évolutive permanente ainsi que le montre la diversité des avis
juridiques produits par les juristes musulmans sur des questions sans cesse
renouvelées.
Quel est le degré d’accueil du
droit français à l’égard de pratiques et de normes musulmanes stigmatisées dans
la société française ? Le sort en France de quatre institutions familiales
est ici envisagé : le mariage polygamique, la répudiation, l’interdiction de
l’établissement forcé de la filiation hors mariage, l’interdiction de
l’adoption. Le problème se pose devant les tribunaux français lorsqu’il s’agit
de faire reconnaître en France une situation constituée à l’étranger. Ainsi du
mariage polygamique, célébré dans un pays musulman, d’un homme qui ensuite a
vécu et est décédé en France, ou encore de la répudiation prononcée au Maroc ou
en Algérie d’une femme musulmane qui vit en France. La question est similaire
lorsqu’il s’agit de faire établir la filiation d’un enfant qui, en vertu des
règles de son statut de droit musulman, ne peut faire établir sa paternité hors
mariage en justice ou être adopté par un individu français. Au stade de la
réception de ces institutions musulmanes en France, c’est la question de leur conformité
à l’ordre public international français qui est déterminante. En effet le
mécanisme de l’ordre public international français fixe le seuil à partir
duquel l’institution étrangère est rejetée.
La position des juges est
marquée par le souci de n’écarter l’application des règles étrangères qu’aux
situations qui ont des liens étroits avec le territoire français. Cette
conception « proximiste » de l’ordre public milite en faveur d’une approche
relativiste des divergences entre les systèmes juridiques. Le compromis ainsi
atteint présente l’avantage de la modération mais il peut aussi aboutir à un
traitement discriminatoire de certains enfants laissés sans filiation. L’enfant
abandonné dans un pays musulman et recueilli par un couple français ne peut en
effet bénéficier d’un statut familial protecteur en France. Laurence Brunet
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