The application of the UN Charter coercive
system and its repercussions - In
1945, the adoption of the United Nations Charter raised hopes for a better
world where security of all countries, big and small, powerful of weak, would
collectively be ensured within an international organization with a universal
mission whose main purpose would be to keeping the international peace and security
working for general interest. For the first time in history, an international
collective body was granted the power to impose a sanction on the States in
order to maintain or restore peace and security, and in broader terms, in
defence of their common rights and interests. While various sanctions have
shown the reality and vitality of United Nations collective responses to State
or infra-State events in form of disturbance of international peace and
security, they also have highlighted problems connected to their application that
were not originally envisaged by the Charter, or of which the extent had not
been well evaluated by the United Nations founders. The impact of sanctions on
civilian populations of the target State, neighboring States, state trading
partners, individual or corporate are the major problems of this issue. Therefore
it is essential to focus on the secondary effects of the United Nations
non-military sanctions with regard to the not-targeted States and to the civilian
population of the targeted State. Firstly, it is a question of addressing the problem
related to the application of the United Nation sanctions of which only one
effect had been envisaged in the Charter. It is the case for non targeted States
sanctions, the article 50 of the Charter stipulates that confronted with special economic problems arising from
the carrying out of those measures, they will have the right to consult the
Security Council with regard to a solution of those problems. Beyond
this evaluation of UNO practice when solving this secondary effect of the
sanctions issue, the concern is to see the impact of these effects on sanctions
implementation and management.
Experience shows that action had been taken by the United Nations family (States,
specialized agencies, United Nations bodies and programs) to support the
victims of those secondary effects. Analysis and systematization of the
solutions do not provide sufficient explanation to face the severity of the effects
and the complexity of the solutions demands to intervene from the trigger point
of the sanctions in order to have an integrated solution on the set of
secondary effects. Current facts could lead to a re-thinking of the Unite
Nations mechanism of sanctions and therefore to a response to shortcomings and
filling gasps. The important point is, on one hand, the effects touch the
States and the individuals that are not intended for even if, on the other hand,
they are entirely predictable at the moment of the imposition of sanctions. The
authors and perpetrators of sanctions know
very well that the unwanted effects will inevitably go hand in hand with the
application of sanctions measures. The question arises especially as the
related suffering is reflected in the lack of proper access to fundamental
human rights that the United Nations have themselves contributed to develop as
an integral part of the international legal order. More specifically, for the
United Nations it is a matter of determining the threshold of leaving aside the
domain of wanted effect towards the target state, including its civilian
population, to deploy alongside the field of non-wanted effects. Did the United
Nations find this threshold where solutions to be applied to the effect of
sanctions on the targeted-state population should be grounded ? For this
population of that State now has a set of internationally guaranteed rights.
L’application du système coercitif de la Charte des
Nations Unies et ses conséquences - En 1945, l’adoption de la Charte des
Nations Unies faisait naître l’espoir d’un monde meilleur, où la sécurité de
tous les pays, grands et petits, puissants et faibles, serait assurée
collectivement au sein d’une organisation internationale à vocation universelle,
ayant pour objectif principal le maintien de la paix et de la sécurité
internationales, œuvrant pour l’intérêt général. Pour la première fois dans
l’histoire, un organe collectif international s’était vu octroyer le pouvoir de
prendre une « sanction » contre les Etats pour maintenir ou rétablir
la paix et la sécurité entre ceux-ci et, d’une manière plus large, pour
défendre leurs droits et intérêts communs. Si les différentes sanctions
montrent bien la réalité et la vitalité des réactions collectives des
Nations Unies contre certains faits étatiques ou infra-étatiques troublant
la paix et la sécurité internationales, elles ont également mis en lumière des
problèmes liés à leur application qui n’ont pas été envisagés dans la Charte,
ou dont l’ampleur n’avait pas été bien évaluée par les fondateurs de l’ONU. Les
effets que les sanctions ont sur la population civile de l’Etat-cible, ses
Etats voisins, ses partenaires commerciaux étatiques, corporatifs et
individuels sont parmi les plus importants de ces problèmes. Il est dés lors essentiel de concentrer l’étude
sur les effets secondaires des sanctions non militaires des Nations Unies à
l’égard des Etats non visés et à l’endroit de la population civile de l’Etat
visé. Il s’agit d’abord d’appréhender un problème relatif à
l’application des sanctions des Nations Unies dont un seul type d’effet a
été envisagé dans la Charte. C’est le cas des effets des sanctions sur les
Etats non visés, avec l’article 50 de la Charte qui prévoit que ces Etats
peuvent consulter le Conseil de sécurité pour la solution aux difficultés
économiques qu’ils ont subies du fait de l’application des sanctions. Au-delà
de cette évaluation de la pratique de l’ONU dans la résolution de ce problème
d’effets secondaires de ses sanctions, il s’agit ensuite de voir l’impact de
ces effets sur la mise en œuvre et la gestion desdites sanctions. La pratique
nous montre que des actions ont été entreprises par la famille des Nations
Unies (Etats, institutions spécialisées, organes et programmes des Nations
Unies) pour venir en aide aux victimes de ces effets secondaires. L’analyse et
la systématisation des solutions ne sauraient toutefois suffire car la gravité
de ces effets et la difficulté de leur solution exigent que l’on intervienne
dès le stade du déclenchement des sanctions pour avoir une solution intégrée à
l’ensemble des effets secondaires. Les faits actuels pourraient en effet
conduire à repenser le mécanisme de sanctions des Nations Unies lui-même
et de corriger ainsi ses défauts et combler ses lacunes. Il faut surtout
retenir le fait que, d’un côté, ces effets touchent des Etats ou des personnes
auxquels ils ne sont pas destinés même si, d’un autre côté, ils sont tout à
fait prévisibles dès le moment d’imposition des sanctions. L’auteur des sanctions
et les exécutants de celles-ci savent pertinemment que des effets qu’ils ne
désirent pas vont inévitablement accompagner l’application des mesures de
sanction. Les seules incertitudes sur ces effets non voulus concernent leur
intensité et le nombre des entités qui en seront victimes. C’est exactement le
cas des effets sur les Etats non-visés. La question se pose d’autant
plus que ces souffrances se traduisent par la non-jouissance de nombreux droits
fondamentaux de l’homme que les Nations Unies elles-mêmes ont contribué à
développer en tant que partie intégrante de l’ordre juridique international. Concrètement,
il s’agit pour les Nations Unies de déterminer le seuil à partir duquel on
quitte le domaine des effets voulus à l’égard de l’Etat-cible, y compris sa
population civile, pour passer sur le terrain des effets qui n’en sont pas
voulus. Les Nations Unies ont-elles trouvé ce seuil où devrait s’ancrer les
solutions à apporter aux effets des sanctions sur la population de
l’Etat-cible, une population qui fait partie de cet Etat mais qui dispose
désormais des droits propres garantis sur le plan international ?
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