Istanbul 11/5/2011 - Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence. Purposes, definitions, equality and non-discrimination, general obligations
Article 1 – Purposes of the Convention
The purposes of this Convention are to:
- protect women against all forms of violence, and prevent,
prosecute and eliminate violence against women and domestic
violence;
- contribute to the elimination of all forms of discrimination against
women and promote substantive equality between
women and men, including by empowering women;
- design a comprehensive framework, policies and measures for the
protection of and assistance to all victims of violence
against women and domestic violence;
- promote international co-operation with a view to eliminating
violence against women and domestic violence;
- provide support and assistance to organisations and law enforcement agencies to effectively co-operate in
order to adopt an integrated approach to eliminating violence against women and domestic violence.
For the purpose of this Convention:
- “violence against women” is understood as a violation of human rights and a form of discrimination against women and
shall mean all acts of gender-based violence that result in, or are likely to result in, physical, sexual, psychological or economic
harm or suffering to women, including threats of such acts, coercion or arbitrary deprivation of liberty, whether occurring in
public or in private life;
- “domestic violence” shall mean all acts of physical, sexual, psychological or economic violence that occur within the family
or domestic unit or between former or current spouses or partners, whether or not the perpetrator shares or has shared the
same residence with the victim;
“women” includes girls under the age of 18.
- Parties shall take the necessary measures to promote changes in the social and
cultural patterns of behaviour of women
and men with a view to eradicating prejudices, customs, traditions and all other practices which are based on the idea of the inferiority of women or on stereotyped roles for women and men.
- Parties shall take the necessary legislative and other measures to prevent all forms of violence covered by the scope of this Convention by any natural or legal person.
Full text here:
Istanbul 5 mai 2011 - Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Article 1 – Buts de la Convention
La présente Convention a pour buts :
- de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique;
- de contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité réelle entre
les femmes et les hommes, y compris par l’autonomisation des femmes;
- de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d’assistance pour toutes les victimes de
violence à l’égard des femmes et de violence domestique;
- de promouvoir la coopération internationale en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;
- de soutenir et d’assister les organisations et services répressifs pour coopérer de manière effective afin
d’adopter une approche intégrée visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Aux fins de la présente Convention :
- le terme « violence à l’égard des femmes » doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de
discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont
susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou
économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans
la vie publique ou privée;
- le terme « violence domestique » désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui
surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait
que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime;
le terme « femme » inclut les filles de moins de 18 ans.
Article 12 – Obligations générales
- Les Parties prennent les mesures nécessaires pour promouvoir les changements dans les modes de comportement socioculturels des femmes et des hommes en vue d’éradiquer les préjugés, les coutumes, les traditions et toute autre pratique fondés sur l’idée de l’infériorité des femmes ou sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes.
- Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires afin de prévenir toutes les formes de violence
couvertes par le champ d’application de la présente Convention par toute personne physique ou morale.
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